Loi 25 (Québec)

Adoptée en 2021 et entrée en vigueur par étapes, la loi 25 a profondément modifié la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle rapproche le Québec des standards européens : désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels, politiques de confidentialité claires, consentement manifeste et spécifique, évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour certains projets, gestion des incidents de confidentialité, et nouveaux droits pour les personnes.

Pour la génération de leads, plusieurs points comptent. Les formulaires doivent informer clairement sur la collecte et l'usage des renseignements. Les technologies permettant d'identifier, de localiser ou de profiler une personne doivent être encadrées, avec des paramètres protecteurs par défaut. La communication de renseignements à des tiers est strictement encadrée. Les sanctions peuvent être importantes, et la Commission d'accès à l'information veille à l'application. Les droits des personnes ont aussi été renforcés, notamment le droit d'être informé et, dans certains cas, celui de demander la portabilité de ses renseignements.

À cela s'ajoute la loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour les messages électroniques commerciaux, et la charte de la langue française pour les communications. Le cadre est donc exigeant, et une campagne copiée d'un autre marché risque de ne pas le respecter.

Chez OSEH, les campagnes destinées au Québec sont conçues avec ces exigences en tête : formulaires à votre nom, consentement explicite, pas de revente de renseignements. Pour les obligations précises qui vous concernent, référez-vous au site officiel de la Commission d'accès à l'information et à un conseil juridique.